Pré-contentieux, conciliation, procédures diverses :
Conseil et assistance tout au long de la procédure de contrôle d’activité et des entretiens avec service médical (L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale)
Mise en place d’une stratégie/argumentation en vue d’une réunion de conciliation devant l’Ordre, prévention des litiges
Demande d’ouverture d’un site distinct
Contentieux disciplinaire et de l’assurance maladie :
Procédure devant la chambre disciplinaire (1ère instance et appel)
Procédure devant la section des assurances sociales (1ère instance et appel)
Procédure de répétition d’un indu (CRA, TASS, Cour d’Appel)
Procédure de mise sous accord préalable (L162-1-15 du CSS : MSAP, délits statistiques)
Procédure de pénalité financière (L162-1-14 du CSS)
Procédure de sanctions conventionnelles
Inscription en secteur 2
Conseil, restructuration juridique et contentieux divers :
Accompagnement juridique des associations et des syndicats de défense de la médecine libérale (conseils des adhérents, administration & juridique).
Permanence des soins, Association de régulateurs et d’effecteurs, Réquisition, Garde/Astreinte, SAMU, SOS Médecins.
Création de sociétés et restructuration juridique & fiscale de l’activité (holdings, filiales, groupements) des professionnels de santé et laboratoires médicaux.
Cession de fonds de commerce de pharmacies, cession de sociétés, pactes d’actionnaires, rédaction des baux commerciaux.
Litige avec le conseil départemental, l’ARS et URPS.