Droit des Professionnels de Santé

Pré-contentieux, conciliation, procédures diverses :

  • Conseil et assistance tout au long de la procédure de contrôle d’activité et des entretiens avec service médical (L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale)
  • Mise en place d’une stratégie/argumentation en vue d’une réunion de conciliation devant l’Ordre, prévention des litiges
  • Demande de spécialité à l’Ordre
  • Demande d’ouverture d’un site distinct

Contentieux disciplinaire et de l’assurance maladie :

  • Procédure devant la chambre disciplinaire (1ère instance et appel)
  • Procédure devant la section des assurances sociales (1ère instance et appel)
  • Procédure de répétition d’un indu (CRA, TASS, Cour d’Appel)
  • Procédure de mise sous accord préalable (L162-1-15 du CSS : MSAP, délits statistiques)
  • Procédure de pénalité financière (L162-1-14 du CSS)
  • Procédure de sanctions conventionnelles
  • Inscription en secteur 2

Conseil, restructuration juridique et contentieux divers :

  • Accompagnement juridique des associations et des syndicats de défense de la médecine libérale (conseils des adhérents, administration & juridique).
  • Permanence des soins, Association de régulateurs et d’effecteurs, Réquisition, Garde/Astreinte, SAMU, SOS Médecins.
  • Création de sociétés et restructuration juridique & fiscale de l’activité (holdings, filiales, groupement) des professionnels de santé et laboratoires médicaux.
  • Cession de fonds de commerce de pharmacies, cession de sociétés, pactes d’actionnaires, rédaction des baux commerciaux.
  • Litige avec le conseil départemental, l’ARS et URPS.