La réforme du 23 mars 2006 a considérablement allégé les règles concernant le nantissement des parts sociales d’une société, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les praticiens dans le droit des affaires.

Le choix d’une SCI en tant qu’outil de gestion patrimonial peut apparaitre comme très favorable pour un contribuable possédant de nombreux biens immobiliers. Toutefois, le choix du régime d’imposition de la SCI n’est pas anodin et emporte un grand nombre de conséquences.

Un décret du 4 juin 2013 ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine de créer des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).

Rappelons que ces dernières ont pour objet la détention de parts de sociétés d’exercice libéral (SEL).

C’est un arrêt à marquer d’une pierre blanche pour tous les cadres soumis à la convention collective SYNTEC, remettant en cause la validité de tous les conventions de forfait passées en application.

L’arrêt du 24 avril 2013, n°11-28398 suit la lignée des autres solutions jurisprudentielles rendues en la matière depuis le début de l’année 2011.