Le cumul des niches fiscales est désormais dans la ligne de mire du législateur. En effet, d’année en année le plafond concernant le cumul ne cesse de diminuer. De nombreux clients ont pu se demander si une règle fiscale qui leur était bénéfique, constituait un droit acquis.

Le principe « non bis in idem » signifie que l’employeur ne peut pas sanctionner deux fois son salarié pour les mêmes faits fautifs. Ce principe fondamental du droit du travail peut être un obstacle à un grand nombre de procédure de licenciement.