La décision du contrôle préalable des prescriptions des médecins, il faut critiquer l’étude statistique !
Les professionnels de santé peuvent remercier les avancées technologiques et la simplification administrative notamment par la carte vitale!
L’article L162-1-15 du Code de la sécurité sociale permet au directeur de la CPAM (échelon local) de « de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, » la réalisation ou les prescriptions de certains actes médicaux lorsqu’il apparaît qu’ils sont « significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d’assurance maladie…»