Catégorie : Professionnels de santé

Les professionnels de santé peuvent remercier les avancées technologiques et la simplification administrative notamment par la carte vitale!

L’article L162-1-15 du Code de la sécurité sociale permet au directeur de la CPAM (échelon local) de « de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, » la réalisation ou les prescriptions de certains actes médicaux lorsqu’il apparaît qu’ils sont « significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d’assurance maladie…»

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L’article L.315-1 du Code de la sécurité sociale réglemente avec les articles R315-1-1 et suivants D315-2 et suivants, la procédure de contrôle d’activité du professionnel de santé.

Il s’agit d’une procédure récente, instituée par une Loi votée en 2004 qui donne des pouvoirs exorbitants aux médecins du service de contrôle… avec bien entendu la possibilité de dérives !

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