Les nouveautés fiscales 2012

Les différentes lois de finances traduisent une impression générale de rabotage des dispositifs antérieurs afin d’assurer la collecte toujours plus importante d’impôts et autres taxes.

A.Création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

L’article 11 de la loi de finance rectificative du 28 décembre 2011 (publiée au journal officiel le 29 décembre 2011) a crée un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.

Désormais, pour toutes les opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012, il y aura quatre taux de TVA :

– Le taux super réduit de 2,1%, qui concerne à titre d’exemple les médicaments remboursables par la Sécurité sociale ou les publications de presse ;

– Le taux de 5,5% ;

– Le taux de 7% ;

– Le taux de 19,6%.

D’une manière générale, le nouveau taux de 7% s’applique à tous les produits qui étaient soumis au taux de 5,5% avant la loi de finance rectificative. Le taux de 5,5% est devenu l’exception à la règle (la règle étant le taux de 7%), par conséquent, en cas de doute (lors de la lecture de la loi de finances), il convient d’appliquer le nouveau taux de 7%.

Seuls les produits alimentaires de base, les équipements et services pour handicapés, les services de logement fournis par les maisons de retraite, les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins de 50% de façon « verte » ou encore les cantines scolaires seront soumis au taux de 5%.

Le taux de 7% s’applique donc pour tous les biens ou services qui étaient autrefois passibles du taux de 5,5%, à l’exception de ceux que je viens de citer dans le paragraphe précédent. Ce qui concerne notamment les livres électroniques, les ventes à emporter en vue d’une consommation immédiate, les activités équestres et les concerts avec consommation.

Concernant la nouvelle notion « en vue d’une consommation immédiate », une instruction va bientôt paraître afin de la définir et surtout afin de préciser les types d’activités qui ne seront pas sous le joug de cette notion. A titre d’exemple, en raison du lobby des boulangeries, il apparait fort probable que cette notion ne concerne pas la vente de croissant et de confiseries.

Dans l’état actuel du texte, toutes les activités de type restauration (à emporter ou sur place) devront, pour toutes les opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012, appliquer le taux de 7%.

B. La gestion du Déficit par les entreprises soumises à l’I.S

L’article 2 de la loi de finance rectificative, du 19 septembre 2011 a modifié les régimes des reports déficitaires en avant comme en arrière.

1. Le report en avant des déficits

Le régime de droit commun du report en avant est prévu à l’article 209 du Code général des impôts. Le nouveau régime s’applique pour les déficits des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 et pour le stock de déficits antérieurs en report au 21 septembre 2011 pour le report en avant.

Régime antérieur	Nouveau régime
Il était possible de reporter un montant illimité	Limitation : Droit de reporter en avant dans la limite de 1.000.000 Euros. Ensuite majoration de 60% du bénéfice excédant ce seuil ; la fraction non imputée est reportable sans limitation de durée selon les nouvelles modalités.
Aucune limitation concernant la durée	Aucune limitation concernant la durée

2. Le report en arrière des déficits

Le régime optionnel du report en arrière est prévu à l’article 220 quinquies du Code général des impôts. Le nouveau régime s’applique pour tous les déficits des exercices clos à compter du 21 septembre 2011.

Régime antérieur	Nouveau régime
Il était possible de reporter tout le bénéfice non distribué	Double limite : – Que le bénéfice non distribué (comme dans le régime antérieur) ; – Dans la limite du montant de 1.000.000 Euros
Que pour les trois derniers exercices (N-3 à N-1)	Que pour le dernier exercice (N-1)

C. Nouveau régime concernant les droits d’enregistrements sur cession de titres

L’article 3 de la loi de finance de 2012 a instauré un nouveau régime. Les nouveaux régimes sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Il convient de faire une distinction entre les parts sociales, les actions non cotées et les actions cotées :

Attention il existe un taux particulier qui s’applique pour les sociétés à prépondérance immobilière.

Parts Sociales		Actions non cotées		Actions cotées
Cession constatée ou non par un acte		Cession constatée ou non par un acte		Cession constatée par un acte		Cession non constatée par un acte
Avant : taux de 3%	Aujourd’hui : taux de 3%	Avant : 3% plafonnés à 5.000 Euros	Aujourd’hui : Suppression du plafond de 5.000 Euros. Désormais taux de 3% jusqu’à 200.000 Euros, ensuite 0,5% entre 200.000 Euros et 500.000 Euros, ensuite 0,25% au delà de 500.000 Euros	Avant : 3% plafonnés à 5.000 Euros	Aujourd’hui : Suppression du plafond de 5.000 Euros. Désormais taux de 3% jusqu’à 200.000 Euros, ensuite 0,5% entre 200.000 Euros et 500.000 Euros, ensuite 0,25% au delà de 500.000 Euros	Avant : exonération de droits d’enregistrements

D. Augmentation des tranches marginales du barème des successions et donations

Barème applicable en ligne directe :

Fraction de part nette taxable	Taux applicable
N’excédant pas 8.072 Euros	5%
Entre 8.072 Euros et 12.109 Euros	10%
Entre 12.109 Euros et 15.932 Euros	15%
Entre 15.932 Euros et 552.324 Euros	20%
Entre 552.324 Euros et 902.838 Euros	30%
Entre 902.838 Euros et 1.805.677 Euros	40% (àcompter du 01/08/11)
Supérieure à 1.805.677 Euros	45% (à compter du 01/08/11)

Barème applicable entre époux et partenaires pacsés :

Fraction de part nette taxable	Taux applicable
N’excédant pas 8.072 Euros	5%
Entre 8.072 Euros et 15.932 Euros	10%
Entre 15.932 Euros et 31.865 Euros	15%
Entre 31.865 Euros et 552.324 Euros	20%
Entre 552.324 Euros et 902.838 Euros	30%

En conclusion, la nouvelle loi de finances n’aura épargné personne, et il semble que l’Etat Français reste décider à réduire par tous les moyens le déficit public croissant.

A mon sens, même si ces mesures étaient inévitables, certaines devraient être plus réfléchies. Pour ne citer qu’un exemple, nous prendrons la quote part pour frais et charges de 5% pour les opérations sur les dividendes dans les groupes de sociétés qui a été augmentée à 10%.

En effet, alors que le taux de 5% était bien au dessus de ce que représente en frais et charges la circulation d’un dividende au sein d’un groupe, désormais le taux de 10% est tout simplement injustifié et risque de pénaliser fortement l’attractivité fiscale de la France pour les sociétés étrangères désireuses de s’y implanter.

En matière de fiscalité, il serait necessaire de repenser un système d’impôts qui a fait son temps et qui est devenu trop complexe pour les citoyens