La validité de la convention SYNTEC remise en cause
C’est un arrêt à marquer d’une pierre blanche pour tous les cadres soumis à la convention collective SYNTEC, remettant en cause la validité de tous les conventions de forfait passées en application.
L’arrêt du 24 avril 2013, n°11-28398 suit la lignée des autres solutions jurisprudentielles rendues en la matière depuis le début de l’année 2011.
La Haute juridiction mène depuis deux ans une guerre ouverte contre les conventions de forfait jour sous la bannière du droit européen, afin de limiter les pratiques abusives en la matière.
Toutes ces décisions jurisprudentielles étant rendues au visa de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993 et de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 promulguées afin de garantir la santé, la sécurité et l’hygiène des salariés au sein de l’Union européenne.
En l’espèce, il s’agissait d’un salarié cadre supérieur, soumis à la convention collective SYNTEC, qui démissionna. Suite à la démission, son employeur intenta une action en justice afin de voir respecter la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail.
Le litige a été portée devant le Cour de cassation.
La solution de la clause de non concurrence importe peu.
En effet, la Haute juridiction souleva un moyen d’office, sur la validité de la convention de forfait jours prévue au contrat du salarié démissionnaire en application de la convention SYNTEC.
La réponse donnée est sans appel, la convention de forfait est nulle, bien qu’en l’espèce elle respectait les exigences de la SYNTEC, puisque ladite convention n’énonce aucune mesure concernant la santé et sécurité du salarié à son travail.
A RETENIR
> L’employeur soumis à la convention collective SYNTEC doit nécessairement négocier et établir un accord d’entreprise s’il veut pouvoir appliquer le forfait aux salariés de son entreprise. L’accord devra prévoir des solutions concrètes et précises afin d’assurer la santé et sécurité du salarié et de garantir notamment que l’amplitude et la charge de travail qui lui sont allouées sont raisonnables, afin de respecter les prescriptions du droit européen en la matière (réunion périodique, vérification des jours travaillés, réunion trimestrielle portant sur la charge de travail…).
> A défaut de signer un tel accord, toutes les conventions de forfait passées en application de la convention SYNTEC sont susceptibles d’être annulées sur demande en justice du salarié concerné.
Les conséquences de cette annulation: un rappel de salaires sur cinq ans concernant les heures supplémentaires réalisées, une possible condamnation pour travail dissimulé et le cas échéant permettre la justification de toute rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur (prise d’acte, résiliation).
Un arrêt à méditer.