Nouveautés sur l’investissement SCELLIER

L’investissement Scellier n’est plus aussi attractif que lors de sa création. En effet, en raison de la politique de rabot des niches fiscales, le législateur a durci et diminué les avantages de l’investissement Scellier, notamment en instaurant un nouveau plafond, calculé en fonction du mètre carré de surface habitable et de la localisation du logement.

Dans le cas ou le contribuable achète un bien immobilier existant, la base de réduction d’impôt est constituée par le prix de revient global du logement, c’est-à-dire par le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition : honoraires du notaire, commissions pour les intermédiaires, TVA, droit d’enregistrements…

I. Présentation sommaire du régime SCELLIER

Pour les investissements Scellier réalisés en 2012, le prix de revient global est plafonné :

> A un montant maximum de 300.000 € ;
> A un plafond par mètre carré de surface habitable, qui variera en fonction de la zone ou se trouve le logement. Ce prix serait compris selon les zones entre 2.000€ et 5.000€.

Il convient de rappeler que la date à retenir pour déterminer le taux de réduction applicable est :

> La signature de l’acte authentique dans les cas d’acquisition d’un logement neuf ; ou
> dans l’hypothèse ou le contribuable fait construire lui-même un logement, est la demande de permis de construire.
En 2012, le taux de réduction d’impôt est de 13% (du prix de revient dans la limite du plafond) sur le Scellier portant sur des logements BBC et de 6% pour les logements non BBC.

La réduction d’impôt est répartie sur 9 années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

II. Précision concernant le nouveau plafond applicable

Désormais, la réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €.

Ces plafonds ont été déterminés par un décret d’application de la loi de finance en date du 5 mars 2012.

Les plafonds sont fixés en fonction de zones:

– Zone A : 5 000 € par m2 ;

– Zone B1 : 4 100 € par m2;

– Zone B2 : 2 100 € par m2;

– Zone C : 2 000 € par m2.

Il convient de souligner que le décret ne fait pas mention de la zone A bis alors que les travaux parlementaires indiquaient, pour cette même zone, un plafond de 5 200 €.

Les zonages n’ont pas été clairement explicités par les nouveaux textes, toutefois dans le silence de la loi, il semble que les anciens zonages restent en vigueur.

Ainsi, il apparaît nettement que le dispositif SCELLIER de 2012, ne présente plus beaucoup d’intérêt pour les investisseurs.